, - condamné la société Gineys à payer à la société Schöller la somme de 41 123,26 euros, - condamné la société Gineys à payer à la société Schöller Glaces et Desserts la somme de 20 000.00 euros au

GILBEY LEGAL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jehan-Philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0112 COMPOSITION DU TRIBUNAL

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La société Gineys

glaces et desserts, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gineys

des référés, en application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : 1°) d’étendre les opérations de l’expertise ordonnée au contradictoire de la société SARL Gibesse

G..., - les observations de Me Suissa pour l’indivision B... et de Me Maurin, substituant Me Brocard, pour la commune de Gilley.

It appears that on 15 February 2013 Sultan-Girey Khashagulgov died in detention.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GIBEL, société anonyme ayant son siège social à Paris (1er),

Par courrier en date du 12 janvier 2021, la SAS Gineys a convoqué M.

Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M.

Le local sus-jacent à l'entrepôt appartenait à la SCI CHEMIN DE GIBBES, laquelle l’a vendu à la SCI GIBBES le 3 août 2018.

[H] et la société de [Localité 5], en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société TDB Gibbes et la société TDB Gibbes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atelier du Gibet, la société Forum de l'auto, la société HD automobile, la société Fast Services automobile, M. C B et M.

Gérard X..., demeurant à Gilley, Montbenoît (25650) ; M.

B... demandent au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles la présidente de la communauté de communes Doubs et Loue et le maire de la commune de Gilley ont implicitement rejeté leur demande d’indemnisation

La société GINEYS demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l' appelant et de le condamner à indemniser ses frais irrépétibles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Gibet, dont le siège social est sis ...

sa requête tendant à ce que le tribunal annule la décision du 20 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs qui, statuant dans le cadre du remembrement de la commune de Gilley