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4 résultats pour « Ghislaine ZAIDI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8eca9bf26379030969

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

APPELANTES ET INTIMÉES : LA SOCIÉTÉ [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES LA SOCIÉTÉ SOURIAU [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Ghislaine

Source officielle
CA

21e chambre

60343773d55acc28b2f7aa72

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

VENANT AUX DROITS DE STE STERIA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Virginie DEVOS de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438, substitué par Maître Zaidi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01629_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A, Me Zairi, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01630_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A, Me Zairi, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

Source officielle