AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301165
27 octobre 2016
27 octobre 2016
[X] a assigné le vendeur, l'acquéreur et le notaire en annulation de la vente et en constatation de la perfection de la vente à son profit ; Attendu que la société Representaciones Germano AVV fait
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civ1
613721decd580146773f84a9
5 juin 1993
5 juin 1993
à leur fils du prénom "Ravi" alors, selon le moyen, que cet arrêt, qui n'a pas contesté que le prénom était emprunté à la tradition de l'Inde, ne pouvait, sans violer l'article 1er de la loi du 11 germinal
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