K..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 25 mars 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique

No SIRET : 592 014 476 ayant son siège au 16, rue des Capucines - 75084 PARIS CEDEX 02 Représentée et assistée sur l'audience par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau

Jean X..., demeurant ... à Saint-Germain-sur-Avre (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Dreux (Section commerce), au profit de la société anonyme Cora

Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Drai, Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, MM.

          In 1970 the applicant published a book entitled "The Federal German Dreyfus affair - Law Breaking and Refusal to Think in the 10 year old Brühne-Ferbach

national, Mr Hartwig Dreyer (“the applicant”), on 9 January 2004. 2.

Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Drai, Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, MM.

la RN 154 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 entre le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux

Germany (No. 1) (no. 10597/03) Ommer v. Germany (No. 2) (no. 26073/03) The applicant, Manfred Ommer, is a German national who was born in 1950 and lives in Bergisch Gladbach (Germany).

MANS CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS Monsieur Pierre X... né le XXXXXXXXXXXXXXX à DREUX

Madame Florence X... épouse Z... née le 01 Mai 1963 à BOIS COLOMBES (92) 13 Routes de Mantes - 78580 MAULE représentés par Me Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17361 rep/assistant : Me OHANA de la SCP DREYFUS

Pers, Straehli, Castel, Soulard, Mme Dreifuss-Netter, MM. Buisson, Fossier, Raybaud, Moreau, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M.

Maulette (y compris les aires de service), RN 12-RD 305-2 à Goussainville et du passage pour grands mammifères à Gambais, conférant le caractère de route express à la RN 12 entre Bois-d'Arcy (PR 29) et Dreux

Pers, Straehli, Castel, Soulard, Mme Dreifuss-Netter, MM.Buisson, Fossier, Raybaud, Moreau, Steinmann, Mme Chaubon, M. Germain, Mmes Drai, Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

Pers, Straehli, Castel, Mme de la Lance, Mme Dreifuss-Netter, MM. Fossier, Moreau, Steinmann, M. Germain, Mmes Drai, Durin-Karsenty, M. Cathala, conseillers de la chambre, M.

devant le Tribunal d'Instance de DREUX.

Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Drai, Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, MM.