____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Gerstaecker France le géant

, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

que le fait qu'au cours d'une réunion des délégués du personnel, le 8 novembre 1983 (et non le 23 septembre), le représentant de la direction ait admis que la présence du hiérarchique pouvait parfois gêner

demande présentée par Jean-Claude X... tendant à l'audition de ses neveux, Astrid et Jean-Christophe Y..., présents au moment des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que " les deux jeunes gens

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Genet

provisoire est le moyen unique d'éviter ; qu'enfin, de multiples investigations ont été nécessaires pour identifier les auteurs de ces faits criminels ; qu'ont ainsi été réalisées des expertises génétiques

permis de faire acquérir le caractère distinctif au signe Agenda Planing, fût-il établi, ait été réservé à la désignation exclusive de son agenda et que le terme ne soit pas employé pour désigner un genre

concordants pour l'essentiel ; que le fait que Michel X... ait eu pour habitude de profiter de la situation d'infériorité de ses patientes pour leur imposer ses tendances et désirs sexuels ainsi que ses gestes

des gestes n'avait pas dissimulé, sous couvert de soins ou de gestes prétendument rassurants, des attouchements parfaitement univoques, ce qui résultait de leur caractère systématique, prolongé et de

échéance le 15 juin 1998 à l'heure de fermeture du greffe ; que la circonstance avancée à l'audience, selon laquelle la lettre recommandée, envoyée par le greffier du juge d'instruction à Me Philippe Gentes

21 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 / de la société de Développement, d'Equipement et de Services (SODES), dont le siège est ... (8ème), 2 / de la société Genty

pouvait y être envoyé ; que malgré cet avertissement, il s'est aperçu à un moment donné que le ballon était venu se nicher sous sa voiture stationnée dans sa cour ; qu'il a alors prévenu les jeunes gens

[X] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel dans un dessein libidineux dans la mesure où les gestes au niveau du ventre ou des cuisses pouvaient aussi avoir une dimension non sexualisée

de 78 658,90 euros et, après recours de l'organisme social (13 058,90 euros), dit qu'il reviendra à la victime une indemnité complémentaire de 65 600 euros ; "aux motifs que ces séquelles peuvent gêner