[Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES

(AEPI-Garpac)-, créée par M.

la location-gérance, en raison de la liquidation judiciaire frappant le locataire-gérant, le fonds de commerce était encore exploitable et avait ce faisant pu être repris par le bailleur; qu'en gardant

. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 12 novembre 1992, le tribunal d'instance de Saint-Omer, a dit que l'établissement de Gamaches

attestations produites selon lesquelles la pratique de la profession est de reprendre son ancien matériel au client qui en achète un neuf ; alors, d'autre part, que la faute commise par le salarié en gardant

apport de la société Delachaux destiné à combler le passif, et ce afin d'éviter le dépôt de bilan, avant d'être confrontée à une nouvelle rechute du chiffre d'affaires au premier trimestre 1997 ; qu'en gardant

dispositif de l'ordonnance du 28 octobre 1997 et ne pouvait s'étendre à la portée, au fond, de ce dispositif, pour laquelle la juridiction d'appel restait saisie par l'effet dévolutif de l'appel et gardait

Y... et sans examiner les besoins de la femme, de troisième part en gardant le silence sur l'état de santé de celle-ci, dont les conclusions indiquaient qu'il était très mauvais, enfin alors que Mme X.

Le taux de marge de 18,18% de la société [...] est contesté par la société Alteo Gardanne.

mesure de démontrer que ses approvisionnements externes lui permettaient de pratiquer une politique nécessaire à la spécificité de son point de vente ; que la clause précisait que le franchiseur gardait

était tenu de répondre aux questionnaires médicaux et que, faute de l'avoir fait, il n'était pas assuré ; alors, de deuxième part, que les juges du second degré n'ont pas davantage recherché si en gardant

la charge effective et permanente", ce qui ne saurait être sérieusement soutenu, sauf à décider que l'attribution des allocations familiales devrait profiter, de manière automatique, à tout enfant, gardât-il

deuxième lieu, de ce que la société Carrier était bien le fabricant du matériel litigieux ; en troisième lieu, de ce que le reproche formulé à l'encontre de la Cofreth sur l'insuffisance des visites gardait

part, que lorsque les juges du fond entendent retenir une pièce importante régulièrement versée aux débats pour asseoir leur décision, ils ne peuvent se contenter de faire état de certains éléments en gardant

X... a été engagé, en qualité d'agent de réhabilitation du Parc de l'Abbaye de la commune de Thiron-Gardais suivant contrat emploi-jeune conclu le 1er juin 1998 pour une durée de 60 mois devant expirer

T..., propriétaire et cavalier du cheval qui a causé l'accident, gardait l'usage, la direction et le contrôle de son cheval, même s'il recevait des instructions de M.

avoir été connus de l'employeur lorsque le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 15 juin 1987, sans retenir ainsi la mauvaise foi de l'employeur, dans l'exécution du contrat de travail, qui gardait

X... avait agi en propriétaire du fonds en gardant en outre les bénéfices par devers lui, il ne se trouvait pas tenu de payer les cotisations et taxes afférentes à ce fonds de commerce pendant la période

de l'assuré jusqu'à concurrence de cette indemnité ; que la société Fusion, qui avait donné quittance subrogative à son assureur à concurrence de l'indemnité de 300 000 francs qu'elle avait reçue, gardait