AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100845
23 novembre 2022
23 novembre 2022
assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Galian , 3°/ à la société Galian, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.
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comm
613723a8cd5801467740c942
6 mars 2001
6 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers Gamelin, société anonyme, dont
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