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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
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28 novembre 2001
28 novembre 2001
Par un second acte enregistré au même greffe le 8 décembre 1999, la SA DROMSON a interjeté appel contre le jugement en intimant "Maître GALL-HENG, mandataire-judiciaire" (procédure n° 99/06032).
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