président par ordonnance du 05 septembre 2022 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [K] [U], née le 24 Avril 1972, actuellement hospitalisée au CHS [5] assistée de Maître Gabrielle

FIMMO MONTGOLFIER immatriculée au RCS d'Angoulême, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représentée par Me Gabrielle CHAVANT, avocat au barreau de

de Bordeaux, assistée de Madame Laurence PROUZET,Greffier Sur la contestation formée par Madame [E] [Y] née le 05 Février 1994 à [Localité 18] [Adresse 38] [Localité 20] Représentée par Maître Gabrielle

2] Représentée par Me Céline CAZENAVE (avocate au barreau de BORDEAUX) Monsieur [S] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Philippe MILANI (avocat au barreau de BORDEAUX) substitué par Me Gabrielle

B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite du 14 mai 2017 par laquelle le maire de Chamant a refusé de les exonérer de la contribution mentionnée

B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite du 14 mai 2017 par laquelle le maire de Chamant a refusé de les exonérer de la contribution mentionnée

demeurant à Sauverny (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°) de Mlle Madeleine Léa B..., demeurant ..., 2°) de Mme Yvonne, Gabrielle

Gabriel C...

Gabriel X... demeurant...-98890 PAITA AUTRE INTERVENANT LA SELARL Mary-Laure Y..., Mandataire-liquidateur à la LJ de M.

Gabriel A et au ministre de la santé et des solidarités ». Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Yveline B, au conseil national de l'ordre des médecins, à M. Stéphane A, à M.

représenté par Me Lisa KIBANGUI INTIMÉ Mme Gabriella Htadalo Y... née le 20 Juillet 1975 à THIO (98829) demeurant ...

personne de Me [O] [E], en sa qualité d’administrateur de la Société FRP II SAS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, Me Gabriel

Gabriel Z...

, 06600 Antibes, 50 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gabriel, dont le siège est 8 rue Hoche, 06220 Vallauris, 51 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Molière, dont

Christian MESIERE, Conseiller, Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mars 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, président, Régis LAFARGUE, Conseiller

-ARUE-POLYNÉSIE FRANÇAISE Mme Gabrielle Y...veuve X... (es-qualités d'héritière de Julien X...)

Jean-Gabriel, - X...