CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26LY00299_20260204
4 février 2026
A..., représenté par Me Gaël Akpadji, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire