GUERARD-OBERTI, avocat de la SCP BACHELET-BERION-GUERARD OBERTI au barreau de Val d'Oise APPELANT: Monsieur [A] [T] [D] né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 15] (Tunisie) demeurant [Adresse

au barreau de DOUAI Assisté de Me Caroline GUERARD-OBERTI, avocat au barreau de VAL D'OISE (PONTOISE) Madame [M] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 Octobre 2025 N° RG: 2025R00196 DEMANDEUR SARL ARCADION [Adresse 1] Représentée par Me Caroline GUERARD-OBERTI [Adresse 2] N° [Adresse

Localité 6] comparant en personne assisté de Me Houria AMARI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB103 INTIMEES Société SUP CHARENTON [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline

GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 022 INTIMEE Société WATIDIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour Assistée de Me Caroline

OBERTI la SELARL CR ASSOCIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant fixé au

Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2095 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Madame [T] [K] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Caroline

GUERARD-OBERTI, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant

GUERARD-OBERTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS

GUERARD-OBERTI, avocate au barreau de VAL D'OISE, (133) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant

P], né le 05 Octobre 1950 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4] Madame [S] [R] [W] épouse [P], née le 30 Mars 1965 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4] représentés par Me Caroline