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2 résultats pour « GIURIARTO Exp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

679aae1ae9a46d1f5a76c097

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

. exc + ann Me GIURIARTO Exp. exc + ann.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC004741416

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité

Source officielle