; qu'il n'est pas discuté que Gérard Y... agissait, de fait, en lieu et place de son épouse gérante de droit de la société MKF" (arrêt p. 4 2, 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que

, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963 prévoit à son article 5 une « une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale » fixée

(en fait Gérard X...), alors vendeur salarié auquel étaient dues des commissions à hauteur de 50 000 francs, que le chèque litigieux a été établi par Mireille C... au profit de Gérard X... sur instructions

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être fait grief à la société Agencement décoration conception Gérard

Gérald et Luc X... en leur qualité de gérants de la SARL et de la SCI ; que la cour d'appel ayant accueilli ces demandes et Gérald X... étant décédé le 10 janvier 2004, un pourvoi a été formé par MM.

Fernand X... et par Paul X..., alors gérants; que René Y... ne peut d'avantage exciper de la prescription de trois ans édictée en matière d'action sociale de l'associé, la plainte commune de Gérard Fernand

conseiller HEBRARD, les observations de Me Le PRADO et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -RAIMBAULT Gérard

gérance de cette société, Celso A..., qui cherchait à quitter ses fonctions de gérant depuis 1984, devenant directeur commercial, la cour d'appel s'est contredite ; " 2) alors en tout état de que le

, bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement que le « fonds comprend : [ ] la gestion du point PMU » et que « les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire-gérant] seront

Gérard, - Z... Nicole, épouse A..., - A...

étaient distinctes, tout en constatant que le fonds de commerce, objet du contrat de location-gérance, avait fait l'objet, par acte du même jour, d'une vente au locataire-gérant, sous condition suspensive

1103 du même code ; 2°/ que le locataire-gérant ne peut être redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand le contrat de location-gérance n'a mis à sa charge que les taxes afférentes

Gérard, - Y...

T... un contrat de location-gérance du fonds de commerce, qui prévoyait une clause de retour ainsi rédigée: « M.A... devenant gérant de la société Boulangerie des 3 Tours, locataire-gérante aux présentes

donc tenue de reprendre tous les contrats des travails des salariés embauchés par le locataire-gérant avant l'annulation par le juge du contrat de location-gérance, au lieu de rechercher si le fonds de

il n'avait exercé aucune gérance de droit de la société avant l'ouverture de la procédure collective, et sans rechercher s'il avait effectivement été désigné comme gérant de l'entreprise, la cour d'appel

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce qu'au moment de la location-gérance, les

Jérémy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef d'abus de