DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Mars 2005 APPELANT : Monsieur Francis X... 4, Le Bout de Rue 80540 SEUX comparant en personne, assisté de Me Gérard

2006 DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 13 Juillet 2004 APPELANT :Monsieur Jean-Louis X... ... représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Mes Gérard

représentée par Me Gérard FREZAL, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Stéphane JAVELOT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945

[Localité 1] Représentant : Me Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 - N° du dossier 0979043 - assisté de Me Gérard

CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me CAZELLES avocat au barreau de PARIS Maître Jean Paul Y... ... 60000 BEAUVAIS Représenté par la SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me Gérard

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par : Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Gérard

: Tribunal de Commerce de PARIS en date du 05 Janvier 1994 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE devant la Cour de Renvoi : La S.N.C LETIERCE ET FILS agissant poursuites et diligences de ses Gérants

SOCIETE BORDELAISE DE TRANSIT 5 rue Turgot 27150 ETREPAGNY représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Gérard FREZAL, avocat au barreau de Rouen SA GENERALI FRANCE

Gérard BLOT Juges : M. Thierry SIMON M. Pierre STEFANOV Mme Sylvie ROSSEL M.

Gérard BLOT Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Représentant Légal - Gérant : M. [Q] [W] [C] [E] [J], [Adresse 2] Comparaissant en personne. Contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M.

Gérard BLOT Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Gérard BLOT Juges : M. Francis AZEMA & M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anita X... coupable d'abus de confiance commis du 30 avril 1993 au 6 avril 1994 ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que le gérant

Maître Philippe GUMERY, Avocat au Barreau de PARIS TEMOINS ASSISTES Bertrand Z... domicile élu en l'étude de Maître BOSSELUT ayant pour avocat Maître BOSSELUT, 37 rue de Franklin Roosevelt, 75008 PARIS Gérard

Gérard BLOT Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Gérard BLOT Juges : M. Francis AZEMA & M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Gérard BLOT Juges : M. Francis AZEMA & M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.