République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/255 N° RG 22/03958 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOG4 Jugement

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 22 décembre 2021, la société Roger Delattre, la société Charles Delattre et la SELARL WRA représentée par Me Pierre-François Rouhier, liquidateur

Ograniczona a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, pour avoir effectué un transport intérieur routier de marchandises par une entreprise non établie en France sans respecter les conditions

Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1494 F-P+B Pourvoi n° D 16-21.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n W 92-42.523 formé par M.

Biztosito, 3°/ au Bureau central français, pris en sa qualité de représentant légal en France de la société d'assurances néerlandaise Reaal Verzekeringen NV, 4°/ au Bureau central français, pris

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° Z 21-13.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° A 21-13.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° B 21-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° Y 21-13.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Z... d'immobiliser l'ensemble routier en dehors des voies réservées à la circulation ; que certes l'immobilisation de l'ensemble routier s'est produite vers 18 h 35 et il est resté sur place jusqu'à

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° G 21-19.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° C 24-22.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ile de France Nord et d'annuler la désignation par le syndicat Confédération nationale des salariés de France - Fédération nationale des chauffeurs routiers de M.

des sociétés françaises du groupe [...] par diverses directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui ont considéré que les conducteurs polonais de ces ensembles routiers

du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail; "alors qu'un délit commis à l'étranger par un citoyen français ne peut être jugé par les juridictions françaises que si le fait est également

000 francs et trois amendes de 4 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-1 et 113-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le