Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 08/09/2014, la société GUYOT, représentée par NORMAND FRANCK, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution

MOREL CONSTRUCTIONS sise [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Franck LE NORMAND de la SELARL

06 Janvier 2026 N° RG 25/00269 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FUFL  Ord n° [M] [W]-[G], [C] [G] c/ [D] [S] Le : Exécutoire à : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA Copies conformes à :

ALLIANCE INTERIOR RCS [Localité 2] 491 118 667 dont le siège social est situé [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE S.E.L.A.R.L.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 18]-VENDEE Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Franck

GAEC DES VERGERS DE LAGRIGONNAIS MCM 85 SARL MAF SA MAITRE HUMEAUTHOMAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE (3) Me Claire LIVORY Me Franck

TB CONSTRUCTIONS 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Franck LE NORMAND Me Antoine MAUPETIT ([Localité 2]) _______________________________________________________ DEMANDEURS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me [Localité 5] Copie délivrée le : à : TC [Localité 7] HDI Global L2M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MAISONS DE L’AVENIR LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDERESSE.

MAISONS DE L’AVENIR 56-44 (RCS [Localité 6] n° 444 593 172) , dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE : Syndicat de copropriété IMMEUBLE ROYAL PARK F-G Représenté par son syndic, la SARL APROGIM, dont le siège social est à [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Franck

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA

ET ASSOCIÉ, avocats au barreau de NANTES LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5] représenté par son syndic AGENCE BRETAGNE SUD dont le siège social est situé [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Franck

C] né le 04 Juin 1950 à [Localité 19] [Adresse 13] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Franck

MOTEC INGENIERIE 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Franck LE NORMAND Me JY. COUETMEUR Me P.

(la victime), salarié de la société Screg Ile-de-France Normandie, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile-de-France Normandie (l'employeur), a été victime d'un accident que la caisse primaire

Dumas, président, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

intellectuelle que, dans la mesure où un brevet français a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet français cesse de produire effet à la date à laquelle la procédure d'opposition