AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02772_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, la commune de Sissy, représentée par Me Francis Sonsin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé
Source officiellePage 1 sur 159
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207
1 mars 2016
1 mars 2016
commerce français, a assigné directement en paiement la société Solvin France, prise en sa qualité d'expéditeur ; Attendu que la société Sobotram transports et logistique fait grief à l'arrêt de rejeter
Source officielle