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2 résultats pour « Françoise CEVAER-FESCHET »

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CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea7

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

né le 05 Juin 1951 à VAULX-EN-VELIN (69120) ... 01120 MONTLUEL représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Françoise CEVAER-FESCHET, avocat au barreau de LYON INTIMES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629868201c88caf8c4e156

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 08 AVRIL 2013 APPELANT : [I] [B] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] (02) [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Françoise

Source officielle