Fraccaro et sa femme, A.M., et confia la garde de leur fils, E. Fraccaro («   Elia   »), à cette dernière. Le 11 septembre 1995, naquit A.L., fils de A.M. et de C.L.

En les deux affaires Leschiutta et Fraccaro c.

Sacre épouse Frattaroli, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3°) Mme Z... Sacre épouse Aperghis, demeurant ...

Fraccaro)   Par un jugement du 23 juin 1993, le tribunal de Vérone prononça la séparation de corps entre M. Fraccaro et sa femme, A.M., et confia la garde de leur fils, Elia, à cette dernière.

Fraccaro)   Par un jugement du 23 juin 1993, le tribunal de Vérone prononça la séparation de corps entre M. Fraccaro et sa femme, A.M., et confia la garde de leur fils, Elia, à cette dernière.

    BILAN D’ACTION Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Leschiutta et Fraccaro c.

      BILAN D’ACTION Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Leschiutta et Fraccaro c.

Francarlo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1986, qui, pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bergerat, première conseillère ; - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - et les observations de Me Fraccarollo

  Violation de l’article 8 Leschiutta et Fraccaro c.

  Leschiutta et Fraccaro c.

  Violation of Article 8 Leschiutta and Fraccaro v.

  Leschiutta and Fraccaro v.

xa0;         1303/11 27/09/2010 Maria PACILIO 26/02/1961 Bénévent Giovanni ROMANO             1304/11 27/09/2010 Francarlo

BARONISSI (SA) 99 Alessandro COPPOLA 24/10/1978 PAVONE CANAVESE (TO) 100 Angela COPPOLA 14/03/1984 SANT’ANTONIO ABATE (NA) 101 Massimo CORCHIA 27/07/1966 TARANTO 102 Giovanni Angelo CORDOVA 21/07/1965 FRUGAROLO

A cet égard, elle se réfère aux principes de sa jurisprudence concernant la garde, le droit de visite d'enfant et les obligations qui incombent à l'État en la matière ( Leschiutta et Fraccaro c.

tient néanmoins à préciser qu’il s’agit là d’un recours purement indemnitaire qui ne semble pas apte (du moins à lui seul) à redresser les violations alléguées en l’espèce (voir aussi Leschiutta et Fraccaro

l'article 16 de la loi de 2004, ne saurait constituer un remède efficace dans les affaires où la durée de la procédure est clairement déterminante pour la vie familiale d'un requérant ( Leschiutta et Fraccaro