Charles-Henri Y..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société PLAST FORMING INTERNATIONAL "PFI", demeurant ...

que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable des délits d'agressions sexuelles par personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs que le 17 août 1992, lors d'un footing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forcing, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à

les dossiers à son supérieur, en s'abstenant de « m[ettre] en place une procédure rigoureuse d'évaluation des biens immobiliers » et en mettant en relation son neveu avec les gérants de la société Forcing

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Over foring, titulaire d'un

Violation of Art. 6-1 on account of a refusal to reopen proceedings following conviction in default of appearance;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Z... n'est venu à Folking, lieu de la crémation du corps de la victime, que quatorze jours après les faits (D 1250 à 1360) ; que le 16 juillet 2008, M.

[T] à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros à titre de solde du prix de vente et en ce qu'il a dit que la somme consignée par ces derniers entre les mains de la SCP Lejeune Tissot-Dupont Follin-Arbelet

à Me Folding de la somme de 1 100 euros.

qu'il n'est pas question ici de l'intégration de FOLDING, mais de celle de la jument.

  The Applicant was subsequently tried on a charge of forging documents, in particular his Burundi passport.

C'est un journaliste du "Droit de savoir" qui, en faisant du footing avec Claude B..., un peu trop en confiance ce jour-là, avait obtenu ce scoop. Heureusement, Charles A... veillait au grain.

  In the following years, the leadership dispute within the Church continued.

#Free movement of live trees and other plants, bulbs, roots and the like, cut flowers and ornamental foliage.#Case 94/79.

disciplinary proceedings resulting in his dismissal: no violation Facts – In 2005 the applicant, a civil servant, was convicted of, inter alia , dishonesty, obtaining money by false pretences and forging

  Following the parties' appeal this judgment was modified, on 17 May 1994, by the Košice Regional Court.

In 2001, following a prison doctor's referral, she was handcuffed and taken to a public hospital by three male and one female security officers in order to undergo a gynaecological scan.

Following the events, a crowd of non-Roma villagers assaulted and beat up two men, fatally injuring both of them.