RG 24/00565 APPELANTE : Madame [N] [S] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me Séverine LEBIGOT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Florian

barreau de MONTPELLIER substitué par Me GIMENEZ INTIMEES : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante Madame [T] [F] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Florian

barreau des HAUTS-DE-SEINE INTIME : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MONTPELLIER représentée par son Directeur régional [Adresse 1] [Localité 3] ReprésentéE par Me Florian

INTIME : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MONTPELLIER représentée par son Directeur régional sis Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florian

COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) exerçant sous la marque CLOUD ECO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florian

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/03321 APPELANTE : Madame [X] [F] née le 26 Novembre 1976 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florian

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2015007548 APPELANTS : Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 1] 1966 à MAROC de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Florian

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

protection de Mmontpellier N° RG 11-2100670 APPELANTE : Madame [W] [R] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Charlotte BARTHELEMY substituant Me Florian

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION, SAS au capital de 7.500.000 €, immatriculée au R.C.S. de BOBIGNYsous le numéro B 412 391 104, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florian

INTIME : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 3] représentée par son Directeur régional sis Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florian

APPELANTES : Madame [S] [B] [Adresse 3] [Localité 5] et Madame [H] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Charlotte BARTHELEMY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Florian

barreau des HAUTS-DE-SEINE INTIME : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 8] représentée par son Directeur régional [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florian

Son avocat postulant, Me Florian Kauffmann, a précisé dans une lettre du 21 mai 2015 que les conclusions et nouvelles pièces ont été signifiées par l'avocat de M.

[Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] (Angleterre), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc BERIDOT de la SCP ROUSTAN-BERIDOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Florian

, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête n o 59819/18 dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, M me Florina Enescu («   la requérante   »), née en 1981 et

Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 5 March 2024 as a Committee composed of:   Tim Eicke, President ,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria Guerra Martins , judges , and Crina Kaufman