AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
672cb7dfa7ecba2a7114e063
29 avril 2024
29 avril 2024
[P] [R], représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Florence PIASEK de la SELEURL PIASEK FLORENCE, avocat au barreau d'AVIGNON, Mme [D] [A],
Source officielle3e Chambre B
615e0db2c25a97f0381f4eec
20 novembre 2014
20 novembre 2014
venant aux droits SAS GINGER BATIMENT immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 409 494 135 [Adresse 1] représentée par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Florence
Source officielle