personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Flore

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY Jugement du 8 avril 2026 Références : 2016F00131 ENTRE : SA UGITECH [Adresse 1] Représentée par Me Flore FOYATIER ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Clarisse

Rôle n° 2026R19 * La SAS SUSCILLON [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BIMET Véronique -[Adresse 2] [Localité 2] Maître FOYATIER Flore -[Adresse 3] - [Localité 3]ЕΤ ENTRE

- l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore

- l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore

- l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Aux termes de l’article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats » : « 1.

Du 14 avril 2026 N° RG 24/01713 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIKZ -DA- GAEC [G], [Z] [G], [L] [G] / [J] [K] épouse [D] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-FLOUR

Belgique du 6 novembre 1980, série A n° 40, p. 18, §   37   ; voir aussi Koltsidas, Fountis, Androutsos et autres c.

personne de son représentant légal en exercice 114, Avenue Emile ZOLA 75739 PARIS CEDEX 15 assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Pierre dominique DE LA FOATA

né le 16 Juillet 1960 à AJACCIO (20000) ... 20140 SOLLACARO assisté de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence M. Jean-Luc B...

FABBRI 1962 FOSSATO DI VICO italienne M. FADDA 1963 SASSARI italienne G. FAMIGLIETTI 1951 SANTA GIUSTA italienne A. FAVATELLA 1955 SAN BIAGIO PLATANI italienne M.

né le 01 Septembre 1939 à BEYROUTH ... ... 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Mme Michelle Flora Marie X...

1985 Milano Marco D’ONOFRIO 1986 Roma Alessio ERRICO 1985 Collecchio Emanuele ESPOSITO 1986 Roma Pietro FATIGUSO 1985 Forlimpopoli Stefano FEDERICI 1981 Monterotondo Andrea FENU 1985 Iglesias Marco FLORIS

Il en va de même de la commune d'Epinac, dont les requérants allèguent que le raccordement électrique interne passera sous des chemins ruraux lui appartenant, en particulier le chemin des Foyards. 14