AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300318
28 mai 2026
28 mai 2026
Invoquant divers désordres dont un fléchissement des planchers et des fissurations des façades, la société IPBM a adressé plusieurs déclarations de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, puis elle l'a
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FLÉCHEUX, Fabrice Eugène Paul
02/06/2026
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FLECHEUX PHILIPPE
21/05/2026
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SARL FLECHEUX FABRICE
09/05/2026
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SARL FLECHEUX FABRICE
25/12/2025
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SARL FLECHEUX FABRICE
25/12/2025
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soc
613723cccd5801467740e461
19 décembre 2001
19 décembre 2001
.., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la société Coopérative les Transporteurs réunis par La Flèche
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