dépositaire, et la société Finance plus gestion, la gérante ; qu'après la mise en recouvrement des redressements, les sociétés X... ont présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale, et

du directeur régional des finances publiques d'Île de France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel

des entreprises de Lyon 7e, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, et du directeur général des finances

Par déclaration du 29 janvier 2019, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (ci-après, le directeur régional des finances publiques) a saisi la cour d'appel

[E] [X], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, représenté par le ministre des finances et des comptes publics, agissant par le directeur général des finances publiques

fiscale avait, dans un souci de simplification de la gestion des fonds communs de placement, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt transférables, en fonction de

patrimoniale et financière (GPF), devenue GPK Finance, la gérante ; qu'après avoir transigé avec l'administration fiscale, les sociétés du "groupe" Guyomarc'h ont assigné les sociétés GPK, GPF, SAP et

fiscale, ne peuvent prononcer une telle mesure qui avait été écartée par le tribunal après déclaration de culpabilité du prévenu, du chef de fraude fiscale ; que le ministère public n'ayant pas interjeté

publiques ; que la direction générale des finances publiques sollicite que M.

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que : "Sur les faits reprochés à Rosy B... : "que la lettre adressée par Rosy B... à M.

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Risks ; que contraints de régler des compléments d'impôts au Trésor public à la suite de cette rectification, les cinq investisseurs ont assigné en réparation de leur préjudice les sociétés Profina et

des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques de la Savoie, domicilié [Adresse 2], représenté par le directeur général des finances publiques,

avec sursis, à diverses amendes et pénalités douanières, à la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires

[H] allègue que les sociétés La Financière d'Orion et Inter gestion ne lui ont pas apporté le soutien qu'il leur avait demandé en vue de poursuivre ses recours contre l'administration fiscale mais n'en

, ensemble les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus dans des conditions

, la gestion d'actifs et le financement hypothécaire (pièce n° 7) ; qu'ainsi, selon ce site internet, l'ingénierie financière est réalisée par la société Rem Finance, la gestion d'actifs du groupe est