résulte de l'article 73 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que la mise à la retraite entraîne cessation définitive des fonctions et perte de la qualité de magistrat ; qu'en l'espèce, Mme Filippi

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 2021), Mme [X], violoniste professionnelle, a travaillé à compter du mois de décembre 1987 pour la société Filippi, exploitant le Grand théâtre de [Localité 3], puis

Raymond X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 janvier 1993) d'avoir énoncé que la cour d'appel était composée de "Mme Filippi, président de chambre en retraite faisant fonction de conseiller, alors

Morel et de Mme Filippini, conseillers ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que caractérise la méconnaissance de ces dispositions

Carnéra X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 janvier 1993) d'avoir énoncé que la cour d'appel était composée de "Mme Filippi, Président de chambre en retraite faisant fonction de conseiller, alors

inexistante puisque constituée principalement des entreprises DEG et SEEHC qui y renouvellent leurs pratiques de concurrence factice à base d'écarts de prix importants et d'offres invalides ; que Filippini

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 septembre 2020), Mme [L] a été engagée à compter du 12 septembre 1994, en qualité d'hôtesse d'accueil locationnaire, par la société Filippi, à laquelle a succédé l'établissement

novembre 2002) et les productions, que par jugement du 20 juillet 1998, publié au BODACC le 18 août suivant, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Philippe Filippini

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de : Président : Monsieur Rognon Conseillers : Monsieur Morel Madame Filippini

4 juillet 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-11.631), Mme [M] a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil à compter du 12 décembre 1994 par la société Filippi

les règles d'ordre public qui régissent l'organisation et la composition des juridictions et échappe, comme telle, aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Melle Filippi

TRANSPORTS BOIS FILIPIAK entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 24.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUXERRE (89000), sous le numéro   B 477 853 378

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 2016), que Mme Y... a été engagée le 19 novembre 1994 en qualité de violoniste par la société Filippi

Z..., et garnissant l'appartement de Mme Filippi et non pas à saisir entre les mains d'un tiers, en l'occurrence Mme Y..., les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur, mesure prévue par l'article

temporaire GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine lors des débats et Madame LANGLADE Maryline lors du prononcé PARTIES : DEMANDEUR Mme [A] [Y] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Richard FILIPIAK

ENTRE : Madame [L] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Richard FILIPIAK de la SELARL FILIPIAK, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE

de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [J] [E] née le 08 Juillet 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Richard FILIPIAK