AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220fcd580146773f9e28
26 octobre 1993
26 octobre 1993
(Paris, 7 novembre 1991), que la société Samex, titulaire d'une demande de brevet déposée le 29 avril 1976, enregistrée sous le numéro 76 12 758, ayant pour objet "un perfectionnement aux têtes de filières
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civ1
613722eacd580146774032b0
8 juillet 1997
8 juillet 1997
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt rectificatif attaqué (Lyon, 5 décembre 1994) d'avoir dit que le CILEM, créancier, figurera
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