Feraud-Prax, "pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire", à lui rembourser la somme indûment versée ; Attendu que M.

Feraud-Prax ; qu'il est constant que M.

Claude Féraud-Prax, demeurant Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de

LOCATION-GERANCE INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LA CTC ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 23 FEVRIER 1970, AVEC POUR SYNDIC, FERAUD-PRAX

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR FERAUD-PRAX

UN TENEMENT IMMOBILIER MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS DONT UNE PARCELLE A ETE REVENDUE PAR LES ACQUEREURS AUX EPOUX Z..., LE 29 JANVIER 1968, A ASSIGNE LES 3 AVRIL ET 11 JUIN 1969, LES EPOUX X..., EN

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON (LE CENTRE) AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX

le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 3°) L'Entreprise VENTURI et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Berre L'Etang (Bouches-du-Rhône), 4°) Monsieur Claude FERAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1982) QUE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "COMPAGNIE

Jean-Paul Bernard, domiciliés tous deux 3, boulevard La Ferrage à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 10 / M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A L'EDIFICATION DUQUEL ONT NOTAMMENT PARTICIPE

Franck D..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Entreprise Testoni, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 / M.

..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SLV, lequel intervient aux lieu et place de M.

SAINT CHAMAS représentée par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY, avoués à la Cour Assistée de Me Vincent POINSO (avocat au barreau de Marseille) Maître Dominique RAFONI (en remplacement de Maître FERAUD

, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

[I] [Q] CONTRE Mme [S] [A] Grosses : 2 Me Nathalie TIXIER SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- [D] Copie : 1 Dossier Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Me

de la société Ferrari tenant à la condamnation de la société Ferrari à lui payer la somme de 170 000 euros, prix de cession du véhicule, demande mentionnée dans la déclaration d'appel, quand la demande

(la société Ferrari) a consenti à M.

à 8 500 tonnes, la société Siderem a refusé de payer le solde du prix qui lui était réclamé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Siderem fait grief à l'arrêt

B F, Jean-Luc Imbert et C D et l'association Non au PLU 2019 Vals-près-le-Puy 43750 ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le