AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2506239_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme F A, agissant en son nom et au nom de ses fils mineurs, H D G B J G B, ayant pour avocate Me Fauveau Ivanic, demande au tribunal
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Pôle 1 - Chambre 11
69d73bc0cdc6046d479b6391
8 avril 2026
8 avril 2026
[Y] [K] [T] né le 01 août 1996 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] n°2 assisté de Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau
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