Le 17 avril 2013, le salarié a été licencié pour faute grave à raison des mêmes faits que ceux visés dans les lettres de mise à pied des 10 et 12 avril 2013. 6.

; que le salarié a saisi la cour d'appel d'un contredit de compétence ; Sur le premier moyen du pourvoi n Y 94-43.131 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

Par arrêt du 3 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave de Mme B...

X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

licencié la salariée pour faute grave, elle n'était pas recevable à rechercher sa responsabilité au titre des conséquences de la faute qu'elle lui imputait, la cour d'appel a méconnu son office et violé

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

devait en l'occurrence apprécier non seulement l'existence d'une faute grave mais encore celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la preuve ne repose sur aucune des parties, le juge devant

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet M.

connaître les revendications des salariés à l'occasion d'un mouvement de grève, les propos en cause recèlent une animosité personnelle importante envers B... et l'association qu'il dirige, déduite de

[H] a été licencié pour faute grave par courrier notifié le 25 avril 2016.

grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a accueilli les demandes du salarié ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2005 (Soc. 31 mai 2005, pourvoi n° 03-40.249

Mlle X... l'existence d'une faute grave au prétexte qu'elle avait participé le 21 octobre 1996 à une grève licite, mais sans caractériser l'existence d'une telle grève, la cour d'appel a entaché sa décision

Il été licencié pour faute grave par courrier du 10 janvier 2017. Son employeur lui reprochait des faits de violence physique sur son lieu de travail où des coups ont été échangés avec M.

nouvelle infraction, distincte de celle visée par la prévention, a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, le simple fait

des faits dénoncés par les organisations syndicales et résultant de la remise en cause unilatérale par l'employeur des modalités d'exercice du droit de grève, des tentatives d'imposer à ces mêmes salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

grave : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que l'arrêt rendu par la cour de cassation