AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
615e0df6c25a97f0381f50db
18 novembre 2014
18 novembre 2014
[R] [Q] (Trésorier du syndicat) INTIME GIE IT CE venant aux droits du GIE GCE TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Faustine MONCHABLON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0df6c25a97f0381f50da
18 novembre 2014
18 novembre 2014
[P] [H] (Trésorier du syndicat) INTIME GIE IT CE venant aux droits du GIE GCE TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Faustine MONCHABLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE SAS UFIFRANCE PATRIMOINE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas CALLIES, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE substitué par Me Faustine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f14781dc057dee7a16
11 mai 2022
11 mai 2022
INTIMÉE : Société GRISS [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Faustine
Source officielle