et associés par le ministère de Maître Fabienne Fajgenbaum conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : No RG : 10/10507 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabienne FAJGENBAUM

de la SCP NATAF FAJGENBAUM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0305 Assisté de Me Thibault LACHACINSKI substituant Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NATAF FAJGENBAUM & ASSOCIES, avocat au

4ème Section - RG n° 11/08726 APPELANTE : SARL APPARTEMENT A LOUER prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP NATAF FAJGENBAUM

Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220393 Intimées : Société BLONDEAU ET COMPAGNIE, représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Le Copie exécutoire délibrée à : - Maître Fajgenbaum, vestiaire P305 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître [Localité 10]-Albertini, vestiaire

Avocat, (GRENOBLE) ASSOCIATION EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES SES DIRIGEANTS LEGAUX Siège social : 5 Place des Vins de France 75573 PARIS représentée par Maître GUILLAUME, Avoué assistée par Maître FAJGENBAUM

LA SAISINE : INTIMÉS : - Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 4] - SARL E.N.S prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 2], représentés par la SCP NATAF FAJGENBAUM

Henri X... 1 avenue Pierre de Coubertin 75640 PARIS CEDEX 13 Représentée par la SCP HERVE JEAN POUGNAND, avoué associé à la Cour Assistée de la SCP NATAF ET FAJGENBAUM, avocats au barreau de PARIS et plaidant

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES prise en la personne de son maire, ayant son siège [Adresse 2], représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Fabienne FAJGENBAUM

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février 2022 et 24 octobre 2022, la société La Dame de Cœur et la société Effervescence Fiction, représentées par Me Fajgenbaum

INTIME : COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) 1 avenue Pierre de Coubertin 75640 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SCPA NATAF FAJGENBAUM

GALIMIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0123 DÉFENDERESSE Madame [B] [N] [U] divorcée [I] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Corinne FAJGENBAUM

PARIS sous le numéro 388 083 404 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Fabienne FAJGENBAUM

[Q] [S], directeur des affaires juridiques, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NATAF - FAJGENBAUM & ASSOCIES,

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 388 083 404 Représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM

et diligences de son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 11, Place Dauphine 75053 PARIS représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Fabienne FAJGENBAUM

DAS NEVES NETTOYAGE 31 rue du Sergent Hoff 94360 BRY SUR MARNE représentée par Me Corinne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1638 COMPOSITION DE LA COUR : En application des