Nicolet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Faivre, représentant la requérante, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions exposées dans la requête.

B..., représenté par Me Faivre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français prise

Borges-Pinto, magistrat désigné ; - les observations de Me Faivre représentant M.

Borges-Pinto, magistrat désigné ; - les observations de Me Faivre représentant M.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale réparation préjudice corporel ARRET No DU : 07 novembre 2007 N : 06/01225 CB Arrêt rendu le sept novembre deux mille sept COMPOSITION

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Costa "est un mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil", que "le mandataire, s'il pouvait retirer du compte les sommes y figurant, avait l'obligation... de rendre compte "et de faire

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B... de se rendre dans les locaux de ses sociétés ne le privait pas de son exercice des droits de la défense, qu'il avait « la possibilité de faire rechercher et de se faire porter tous documents utiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002), rendu sur renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01695), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 La société Robert Bosch Ag, dont le siège est [Adresse 3] (Autriche), a formé le pourvoi n° T 21-15.924 contre l'arrêt rendu

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