AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14ebd300fd969374c73
22 août 2023
22 août 2023
MINUTE N° 23/00367 N° RG 23/00170 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4P5 joint au dossier 23/00142 Association GROUPE SOS SANTE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Fabrice
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Chambre Sociale-Section 1
62db8f5f1d0e74effb5c0802
22 juillet 2022
22 juillet 2022
PÉREMPTION DE L'INSTANCE vingt deux Juillet deux mille vingt deux APPELANTE : Société CLUB SPORTIF ORNE 1919 AMNEVILLE LES THERMES Stade [4] [Adresse 5] [Localité 2], représentant : Me Fabrice
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