AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69d00e39cdc6046d47057b9d
2 avril 2026
2 avril 2026
: N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EOZA AFFAIRE : [U] [E] C/ Société [A] ETHUIN ASSOCIES, Société PL ANDRY AUTO NAC : 50D Copies le 3 avril 2026 à : Me Jean-Lou LEVI Me Arnaud GONZALEZ Me Fabienne
Source officielle1ere Chambre Section 1
66fb911139036b39a0de818f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
PARPIROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Marie pierre BOUTOT, avocat au barreau de PERIGUEUX Monsieur [I] [V] [Adresse 4] [Localité 15] Représenté par Me Fabienne PARPIROLLES
Source officielle3ème chambre
627ca8d94781dc057dee7db4
11 mai 2022
11 mai 2022
juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.017131 du 02/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉS Monsieur [Y], [R] [J] Le Peyrat 09130 CARLA-BAYLE Représenté par Me Fabienne
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103046
16 mai 2022
16 mai 2022
Localité 2] Représentée par Me Marie-patricia JARLAN-SORIANO, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS INTIMES Monsieur [K], [W] [R] [Adresse 9] Lieudit [Localité 6] [Localité 4] Représenté par Me Fabienne
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Fabienne
Source officielle