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3 résultats pour « Fabienne DEHAECK PROCUREUR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdbcf577de6ffae6335f5ae

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

20 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 16/02898 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL Me Fabienne

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc899

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cabinet Preud'homme et associés, les conclusions de M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Gabriel Denecker

Source officielle