Jugement du 09 MAI 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F17/00162 APPELANTE : Madame [P] [F] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Xavier

RCS LE MANS sous le numéro 440 048 882, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice demeurant ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée et assistée de Me Xavier

le n°440 048 882 et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS [Localité 9] sous le n° 775 652 126 venant toutes deux aux droits de COVEA RISKS [Adresse 4] [Localité 9] Représentées par Me Xavier

[M] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise et de référé, dont distraction au profit de la Selarl Xavier Fermond en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Patricia GRANGE, avocat au barreau de CARCASSONNE Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] de nationalité Française Hameau Peyreblanque [Localité 6] Représenté par Me Xavier

GRANGE, avocat au barreau de CARCASSONNE Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] ([Localité 12]) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 6] Représenté par Me Xavier

Z... ayant été dictées par Fernand B..., celui-ci s'est rendu complice par aide et assistance du délit de fausse attestation ; que l'attestation de M.

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND, en

MEDICAL DEVICE ENGINEERING (MDE) immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 753 047 935 7 rue de l’Horloge 63200 RIOM Ayant pour avocat constitué Maître François-Xavier DOS SANTOS, avocat

[V] [O] [M] (BEC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

xavier DOS SANTOS - la SELARL AVK ASSOCIES Copies : - Expert (M.

ENTREPRISE SOARES Me [Localité 14] xavier DOS SANTOS la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SCP LANGLOUX & ASSOC GROSSES le - Me François Xavier DOS SANTOS - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS

AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [K] [C] Rep/assistant : Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [Y] [G] Madame [B] [I] GROSSE DÉLIVRÉE

AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [F] [M] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 03 Avril 2025 A : C.C.C.

Xavier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant

AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [T] [X] Madame [V] [X] GROSSE DÉLIVRÉE

AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [P] [L] Monsieur [M] [V] GROSSE DÉLIVRÉE