section), au profit de la société civile professionnelle (SCP), titulaire d'un office notarial, Jean Y..., Jean C..., Alain A..., Bernard D... et Monique Z..., anciennement SCP Marcel Y... et Guy Farrando

Farahd Z..., demeurant ... (8e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de

dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

ensemble [Adresse 7] (Portugal) représentés par Me François Deleforge, avocat au barreau de Douai, substitué à l'audience par Me Cathetine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai assistés de Maître Xavier

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

[D] [S] né le 12 février 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Yves Fatrane, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS Syndicat LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION-BOIS-AMEUBLEMENT (FNSCBA CGT), [Adresse 6] [Localité 18] Représentée par Me Cathy FARRAN

Isabelle ZAKINE ROZENBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant FEDERATION BATI-MAT-TP CFTC pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Xavier

Le 1er juin 2022, l’assemblée générale de la copropriété a décidé la réalisation de travaux de ravalement de la façade de la résidence.

ENTRE : Monsieur [J] [D] né le 27 Janvier 1979 à TRA VINH (VIETNAM), demeurant 4 rue du clos meunier - 22800 PLAINE HAUTE - Représentant : Me Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat