Représenté par Me Evelyne BOCCALINI de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 129 Composition de la cour : En application

MDS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Evelyne BOCCALINI, avocate au barreau du VAL DE MARNE, PC 129 substituée par Me Nathalie CHEVALIER, avocate au barreau du VAL DE MARNE, PC129

SIRET : 421 943 978 Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 assistée de Me Evelyne

[Localité 2] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 16914 Représentant : Me Evelyne

audit siège Ayant son siège social Industrielaan 22-26 BCE- BE 0464.670.085 - 8800 Roeselaere Belgique représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Evelyne

42000 SAINT ETIENNE Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - No du dossier 24514 Représentant : Me Evelyne

Adresse 4] [Localité 11] pris tous trois en leur qualité d'héritiers de Monsieur [C] [V] et de Madame [O] [S] épouse [V] représentés par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour assistés de Maître Evelyne

Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 15/02687 APPELANT Monsieur [E] [O] né le 22 Janvier 1962 à Chènevières sur Marne (94) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Evelyne

315 [Adresse 3] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 7516 Représentant : Me Evelyne

Localité 4] Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430, avocat postulant Représentée par Me Evelyne

Française [Adresse 5] [Localité 41] représentés par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 15821 Me Evelyne

Représentée par Me Evelyne BOCCALINI de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC 129 Syndicat des copropriétaires [...]

Dominique Lenormand, - Mme Laurence Rosa, - Mme Evelyne Benoît, - Mme Laurence Boulinier, - M. Didier Henne, - Mme Monique Ourinot, - Mme Edith Pingouroux, - M.

Saint-Léomer connaîtront une sensibilité forte avec le projet, compte tenu de la situation de visibilité depuis l'espace habité, de même que les hameaux riverains de La Chapelle, Le Chambord, Asnières, La Boulinière

ITA 1959 440 BALSAMO Simona ITA 1974 441 BALSAMO Beatrice ITA 1971 442 BALZANO Paola ITA 1987 443 BAMMINELLI Vincenza ITA 1968 444 BANCHETTO Rosa ITA 1961 445 BANCHINI Gennaro ITA 1963 446 BANDELLI Evelin

Galletta, a lawyer practising in Bovalino, Italy. 3.     The Government were represented by their then Agent, Mr   L.   Daniele. 4.