Me Anne STALTER, Commissaire de justice Exp. à la Préfecture Le Greffier Me Etienne PERNOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [Z] né le 01 Novembre 1962 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Etienne

Civile Cab. 1 N° RG 24/01863 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ2M Minute n° Copie exec. à : Me Etienne PERNOT Me Nicolas RAPP Le Le greffier Me Benoît NICOLAS Me Etienne PERNOT Me Nicolas

Française Au nom du Peuple Français J U G E M E N T du 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 10]” sis [Adresse 3], pris en la personne

AU 38, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicili [Adresse 2] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY ayant pour avocat plaidant Me Etienne PERNOT,

B 07 / 00695 Décision déférée à la Cour : 22 Janvier 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur Aimé X... ... 67720 HOERDT Non comparant, représenté par Me Etienne

introduite par : Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 22] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Sophie BOURGUIGNON, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Etienne

GUYOMARD prise en la personne de Me [X], Commissaire à l'exécution du plan de la S.À.R.L.

LDC AGENCEMENT - L'ARCHE DU BOIS prise en la personne de son représentant légal ayant siège[Adresse 1] La S.A.S.

Maurice, 2°) Syndicat Agricole de SAINT ETIENNE de TULMONT, dont le siège est à Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février

dans des locaux loués à la société anonyme immobilière d'économie mixte de la commune de Saint-Etienne (SAIEM), a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques anticoncurrentielles qui

ENIRIS immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° 877 588 038 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Houda ABADA de la SELARL

L'audience s'est tenue le 10 février 2025 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Lors de l’audience, la S.A.

A a expliqué qu'il serait absent toute la semaine et que, désormais, il ne pourrait plus se rendre à Saint-Etienne pour assurer le remplacement pour lequel il avait été recruté.

Madame [F] [O] [U] née [Q], défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

N° RG 25/04812 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2LC N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ENTRE : [L] [X] née le [Date naissance 1] 1985

X..., salarié de la société Giat industries, exerçait, depuis 2000, les fonctions de directeur du centre de Saint-Etienne (classe 3), rattaché au centre de Saint-Chamond de cette société ; qu'un plan stratégique