JOUEN CONFIRMATION Grosse délivrée le 26/11/2025 à Me Etienne DURAND-RAUCHER Me Etienne PACHOT

[D] [X], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne PACHOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 528 FAITS ET PROCÉDURE [V] [P] est décédée le [Date décès

Filiberto Enrique Pacheres Seminario ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Pahoto XF..., ayant demeuré quartier Dupont, Faaa (Polynésie-Française), 28 / de M. Mahei R...

Bech, président de chambre Christian Paul-Loubière, président de chambre Caroline Pachter-Wald, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 mai 2017

Bech, président de chambre Isabelle Roques, conseiller Caroline Pachter-Wald, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2017 (date indiquée

LABORATOIRES CEETAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 724

1962 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie-Pierre Veinand, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DÉBATS à l'audience publique du 27 mars 2017 tenue par Etienne

[G] dans la SCI Saint-Etienne.

Emmanuel Delery, domicilié 38 rue de la Sainte Chapelle, 42100 Saint-Etienne, 30 / à Mme Sylvaine Di Giovanni, domiciliée 21 rue Gabriel Péri, 69100 Villeurbanne, 31 / à Mme Carole Dublois, domiciliée

Bech, président de chambre Isabelle Roques, conseiller Caroline Pachter-Wald, conseiller ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 avril 2017 (date indiquée

[U] [Y] [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Etienne JACQUEMIN Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public

B, assisté de Mme C, interprète en langue pachto. Me Koszczanski déclare se désister du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

B produit une déclaration de domiciliation auprès de l'association Entraide Pierre Valdo à Saint-Etienne, datée du 22 décembre 2022, prenant effet rétroactivement au 25 juillet 2022, fondée sur un arrêté

le siège social est [Adresse 1] demeurant : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Etienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Travertin 1/202, 54710 Ludres, 22 / de Mme Michèle Etienne, demeurant 30, route de Laneuville, 54740 Saint-Remimont

A, assisté de Mme E, interprète en langue pachto, qui persiste dans ses écritures, mais renonce aux moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et souligne

MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie MASKER, avocat au barreau de SAINT ETIENNE