AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
669b52f3a3418ee2ae72d088
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ELIOR RESTAURATION FRANCE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué pour plaidoirie par Me Esther MOYER avocat au barreau de MARSEILLE
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Chambre 1-11 référés
6316e2b04147b94f1307fedc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Esther
Source officielle