demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2021-158 du 20/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Bruno Esperandieu et François X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

avocat au barreau de DIJON, 52 DEFENDEUR : Monsieur [B] [I] [P] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mathilde ESPERANDIEU

ROCHARD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Et Madame [D] [A] [H] [V] épouse [O] [T] [U] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU

ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR Société MAIF N° RG 25/00199 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW5I Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Mathilde ESPERANDIEU

16 avril 2026 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de quatre mois, de l’établissement qu’il exploite sous l’enseigne « RS DRIVE SHOP » au 2 rue Henry Espérandieu

Denis le 11 février 1981 à raison de l'arrêté du maire du 11 février 1980, ordonnant la fermeture de l'établissement de jeux automatiques par elle exploité au °n 54 de la rue Espérardien à Marseille, °

assignation en référé du 31 Janvier 2025 DEFENDEUR : Mme [E] [B], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU, Avocat au Barreau de DIJON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

[H] [Y], demeurant [Adresse 1] Comparant assisté de Me ESPERANDIEU, Avocat au Barreau de DIJON [Adresse 11] d'Or, [Adresse 6] es qualité de mandataire spécial de M.

dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Mme [G], munie d'un pouvoir assignation en référé du 31 Janvier 2025 DEFENDEUR : Mme [F] [S], demeurant [Adresse 5] représentée par Me ESPERANDIEU

exercer une activité de carrossier depuis le mois de novembre 2023, sous couvert en dernier lieu d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2024 avec la SAS " Carrosserie Espérandieu

Mme A demande l'annulation, la présidente de la métropole Aix-Marseille- Provence ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux de ravalement de façade de l'immeuble situé au 26 rue Espérandieu

DIJON, le 10 Avril 2026 ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [T] [W] épouse [K], née le 09 Janvier 1974 à OULED MBAREK (MAROC), 11 B avenue Franklin Roosevelt 21000 DIJON représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU

Portalis DBVF-V-B7J-GUWN APPELANT : Monsieur [D] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Actuellement au Centre Hospitalier de [7] [Localité 6] comparant par téléphone, assisté de Me Mathilde ESPERANDIEU

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Comparution : Représenté par Maître Mathilde ESPERANDIEU

enregistrée sous le n° 21/00093 APPELANTE : [E] [N] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Mathilde ESPERANDIEU