suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dutles Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la société Erwan

plaider par son conseil la relaxe ; qu'à l'appui, il est exposé que si les faits établis par la procédure constituent apparemment une banqueroute par détournement d'actifs au profit du seul dirigeant Ertan

. ; que Francky X... a été le seul à utiliser une arme, que seul lui et Ercan A... déclarent que Yacup Z... était armé et les a menacés ; que, de toute façon, il ne lui appartenait pas de se faire justice

Erwan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 mai 1993 qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement assortis

ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   10202/12 26/12/2011 Ersin KARAAZMAK 20/03/1943 Edirne   Bahattin Çağlayan 18/09/1946

Ertan ERÇIKTI 1971 Turkish Istanbul 2. Osman Özgür AÇIKGÖZ 1975 Turkish Istanbul 3. Ali Fuat ALTUNTAŞ 1992 Turkish Istanbul 4. Necati ARSLAN 1985 Turkish Istanbul 5.

Ercan Gül and Erkan Arslanbenzer appealed.

Erwan X..., M.

Erwan E..., circulant dans le même sens, s'arrêtait dans sa voie de circulation pour laisser la conductrice du véhicule Renault Clio faire sa manoeuvre ; qu'au même moment un véhicule BMW conduit par M

Aydın Oruç Aydemir, Erhan Mamikoğlu et Ramazan Ayan, furent interrogés.

notamment si les troubles invoqués par la mère du défunt présentaient un lien de causalité avec l'accident et a débouté les époux X... de leur demande à titre de préjudice économique ; "aux motifs qu' "Erwann

Türkiye 25/05/2021 Rasim AKGÜL 1975 Konya Turkish 224. 28481/21 Ercan v. Türkiye 20/05/2021 Cengiz ERCAN 1976 Manisa Turkish 225. 28485/21 Durmuş v.

          38793/07 07/08/2007 Ali Osman KÖSE 01/05/1957 Edirne Barkın TİMTİK             41862/07 10/09/2007 Ercan

BARİKAN and Erkan BARİKAN against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 12   February 2008 as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President ,  

Erkan Koç, à titre gracieux, la somme de 15   000 EUR (quinze mille euros) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ercan

Türkiye 30/11/2021 Muhammed Sinan ÖMERCİKOĞLU 1979 Ordu Turkish Erşan CANSEVEN   60946/21 Acar v.

    Mr Ercan Gül and Mr Erkan Arslanbenzer appealed. 26.