/02277 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVE3 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02277 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVE3 NAC: 64A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA à Me Eric

Localité 16] Monsieur [D] [W] [Adresse 17] [Localité 4] Monsieur [S] [G] [Adresse 10] [Localité 1] Madame [V] [T] épouse [K] [Adresse 18] [Localité 15] Tous représentés par : - Me Eric

BAYONNE) Monsieur [Y] [D] né le 20 Août 1967 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [W] [F] épouse [D] née le 10 Février 1961 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Eric

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Isabelle TEILLEUX de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Eric

SAS SOCIETE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS SCAM TP Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Eric

SIRET : 682 040 837 [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 7] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20170411 Représentant : Me Eric

Eric Toutain président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

seul le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour autoriser des opérations de visites domiciliaires dans les locaux de la société Sara Lee Household and Body Care France situés à Villepinte

L'association Vivre et Devenir Villepinte - Saint Michel compte plus de 11 salariés.

B... réside à Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

Eric A, demeurant ... ; M.

Eric DUBOIS Juges : M. Francis AZEMA M. Philippe OTHACEHE M.

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 2 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et vol avec violences, a confirmé l'ordonnance

Rôle N° 14/01426 SARL THEMIS SECURITE C/ LE PROCUREUR GENERAL [D] [W] SCP PELLIER MOLLA Grosse délivrée le : à : Me BIENFAIT Me DE VILLEPIN

Erik X..., mais seulement celui de la victime.

Stéphane XO..., demeurant ..., porte 12, 93420 Villepinte, 45 / de M. Widy ZB..., demeurant ..., 46 / de M. Franck YQ..., demeurant ... en France, 47 / de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Eric X... de sa demande en rappel de commissions, Aux motifs " que la société General Motors Corporation (GM Corp.) a conclu

  Villemin. 17.