SPAETH Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu

RENOBATIK [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Eric SPAETH, avocat au barreau de PARIS - #E0449 S.A. GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société RENOBATIK.

SUR SEINE (94200) ... 95170 DEUIL LA BARRE assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO Monsieur Eric

Il résulte de tout ce qui précède que l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la SPLETH doit être accueillie.

Il résulte de tout ce qui précède que l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la SPLETH doit être accueillie.

son siège social 3 / 18 avenue d'Alsace Les Miroirs LA DEFENSE 92400 COURBEVOIE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me LECRUBIER-ROYER substituant Me Eric

anciennement dénommée SAINT GOBAIN VETROTEX FRANCE, dont le siège social est sis 130 avenue des Follaz - 73000 CHAMBERY représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Eric

née le 14 Janvier 1949 à VITRY SUR SEINE (VAL DE MARNE) ... 36000 CHÂTEAUROUX représentée par Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me Eric LIERE, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX

, de Me Bertrand, avocat de la société Didier Ricaud conseil, de la société Didari, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Tichebox, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Spartoo

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Eric

BECICE [Adresse 11] [Adresse 11] représentée par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635 S.A.S.

SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Eric SPAETH, avocat au barreau de PARIS Monsieur [D] [J] demeurant [Adresse 3] défaillant Madame [K] [A] [GC] [FL] épouse [J] demeurant [Adresse 3]

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Eric SPAETH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur Jean X...

contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de   :   Khanlar Hajiyev, président,   Julia Laffranque,   Erik

Spathis, avocats au barreau de Thessalonique. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.   M.

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 8 septembre 2015 en un comité composé de   :   Elisabeth Steiner, présidente,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Erik

né le 26 Février 1968 à PARIS 12 (75012) ... 07150 BESSAS comparant en personne, assisté de Me Eric SPAETH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S. A.

Il disposait d'un délai de six mois à partir de la date de la décision du tribunal de première instance de Sparte (à savoir jusqu'au 31 octobre 1993).