CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6688de13676b73dd81b96d20
5 juillet 2024
de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [W] [R] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Enif