du jugement que l'article 5 du cahier des charges permettait aux personnes morales de faire une enchère en fournissant une consignation préalable ou, à défaut, une caution bancaire ; qu'en considérant

du 28 février 1852, fait grief au jugement attaqué (Lorient, 23 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la baisse de la mise à prix fixée par un précédent jugement et sur laquelle aucune enchère

qu'ils n'ont pu honorer, ce qui a provoqué la revente de l'immeuble sur folle enchère, alors que M.

X..., la procédure de folle enchère introduite par l'UCB et l'adjudication prononcée sur folle enchère par jugement du 6 avril 1993, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a refusé de répondre

entraîne la résolution des droits du fol enchérisseur en sorte qu'en édictant que la surenchère n'est pas admise après adjudication sur folle enchère si celle-ci a déjà été précédée d'une surenchère,

- LA SOCIETE VENTE PAR ORDINATEUR (VPO), contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour infraction à la législation sur les ventes aux enchères

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2004, qui, pour entrave à la liberté des enchères et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

l'absence de publication par l'adjudicataire de son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date ; que la possibilité de recourir à la folle enchère dans ces hypothèses n'exclut pas le

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, fraude lors d'enchères

Par jugement rendu ce même jour, le juge de l'exécution a annulé l'enchère portée au profit de la société Sofim promotion, constaté la nullité de l'adjudication à son profit et, sur les nouvelles enchères

.; que pour recouvrer sa créance constituée par la condamnation de Louis B..., la société a fait vendre aux enchères les 670 parts détenues par l'indivision; que l'administrateur provisoire a assigné la

Y... a mis en oeuvre une procédure de vente aux enchères publiques dont la société civile professionnelle Posati et Rombaldi, titulaire d'un office notarial, (SCP) a été chargée ; que trois lots ont été

une partie des lots de copropriété saisis ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], créancier subrogé dans les poursuites, a demandé que soit constatée la nullité de cette enchère

[Z], l'enchère réalisée au profit de M.

de celui-ci ; qu'en l'espèce, nonobstant les droits du créancier gagiste, la dépossession de François de la Y... et la translation de propriété ne pouvaient résulter que d'une vente régulière aux enchères

la constitution de partie civile de l'AGRIF ; "aux motifs que "l'examen du document incriminé montre qu'il conteste le pape Jean-Paul II in personam, en qualité de concepteur et rédacteur d'une encyclique

du 26 juillet 1996 publié le 23 décembre 1998, en marge du commandement ; que faute d'avoir payé le prix de l'adjudication la société a fait l'objet de la part de la caisse, d'une poursuite de folle enchère

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M.