AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation d'office
69dd3c6ecdc6046d471f5076
10 avril 2026
10 avril 2026
Me Emmanuel RAVESTEIN, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : sur le défaut de la qualité du signataire, elle st signée par Monsieur [O], c’est un technicien, il ne peut pas avoir pour compétence
Source officielleHospitalisation d'office
69dd3c3ccdc6046d471f4c81
10 avril 2026
10 avril 2026
maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Mentionnons que Maîtres Pauline RHENTER, Grégoire BROECKAERT, Louis RAMUZ et Emmanuel
Source officielle