Le gouvernement turc soutient quant à lui, que sous l’effet de l’anxiété, le requérant se serait automutilé en utilisant les boutons de sa veste et la fermeture de son pantalon.

  Chaque cellule était équipée d’un bouton d’appel d’urgence, qui allumait un voyant vert à l’extérieur de la cellule et activait une sirène et un voyant rouge sur un écran de contrôle situé à l’étage

SAS [P] [10] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant - non représenté LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE-ET-LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmy

Jean-Michel Y..., Dominique A..., inspecteurs des Impôts, en résidence à la Direction des Services fiscaux du Loir et Cher, Brigade de contrôle et de recherche, 10 rue Louis Bodin 41026 Blois cedex, pour

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 214] du 05 mars 2019 RG : 1118000796 [J] [H] [M] [T] [B] [P] [N] [W] [F] [G] [EF] [OD] [ZG] [Adresse 254] [KS] [VV] BOURNIER